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Qualification de l'activité de marchands de biens
Une difficulté sur le site ?
Question
L'administration retient la qualification de « marchand de biens » lorsque les opérations d'achat et de vente de biens immobiliers ont un caractère habituel. Y a-t-il lieu, pour que la qualification de « marchand de biens » puisse être retenue, que la personne pratiquant l'achat et la revente de biens immobiliers de façon habituelle en tire...
Date: 2017-09-21 08:22:30
Thèmes liés : revente marchand de biens / revenus marchand de biens
Revente d'un ensemble immobilier par un marchand de biens ...
Revente d'un ensemble immobilier par un marchand de biens : Bercy précise les conditions d'application de la TVA sur marge
Mme Laure de La Raudière a interrogé le ministre des finances sur le régime de TVA applicable en cas de revente par un marchand de bien ou un lotisseur, d'un immeuble comprenant une construction et un vaste terrain d'assiette constructible précèdemment acquis auprès...
Date: 2017-03-29 17:28:37
Thèmes liés : revente marchand de biens
Régime marchands de biens et non-respect partiel de l ...
Une difficulté sur le site ?
Régime marchands de biens et non-respect partiel de l'engagement de revendre : il n'est pas trop tard pour demander une restitution ou contrer un redressement !
Chronique de Pierre Appremont et Samuel Drouin, respectivement avocat associé et avocat counsel au sein du cabinet d'avocats Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP
Le contexte légal et réglementaire :
En...
Date: 2017-03-29 17:29:47
Thèmes liés : revente marchand de biens
Imposition de l'activité de marchands de biens
Imposition de l'activité de marchands de biens
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Une difficulté sur le site ?
Aux termes de l'article 35 du code général des impôts, présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles.
En vertu des dispositions du 6° de l'article 257 du même code, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les opérations qui portent sur des...
Date: 2017-03-29 18:44:15
Thèmes liés : revente marchand de biens
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